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Lorsque vous aurez finalisé votre inscription, vous devrez nous faire parvenir les documents suivants par la poste:

DOCUMENTS :

une photocopie de votre permis de conduire
un rapport récent (maximum 3 mois) de votre dossier de sinistres automobiles
un rapport récent (maximum 3 mois) de votre dossier de conduite de la SAAQ

Prière de les faire parvenir dès que possible à l’adresse suivante :

Communauto Inc, 1117, rue Ste-Catherine Ouest Bureau 806 Montréal, QC H3B 1H9


*Il n’est pas nécessaire de nous envoyer en double les documents exigés si vous vous inscrivez simultanément à titre corporatif et à titre individuel. Si vous le faites, veuillez cependant nous en aviser afin de faciliter le traitement de votre dossier.

REGARDEZ

RÈGLEMENT D'UTILISATION DES VÉHICULES


L'acceptation du Règlement dans son ensemble est obligatoire pour pouvoir poursuivre votre adhésion. Il est important de le lire en entier et de visionner la capsule d'information ci-contre. De plus, nous désirons attirer votre attention sur certains articles. Ceux-ci sont affichés en rouge ci-dessous. Pour confirmer votre acceptation de ces clauses, vous devez cliquer sur la case à cocher ( ) située à gauche du numéro de l'article correspondant. Toutes ces cases doivent être cochées pour pouvoir poursuivre votre inscription.

Vous devez cocher toutes les cases du Règlement ci-dessous.



 
1. DÉFINITIONS
Dans le présent Règlement, les mots suivants désignent :
  a) Abonné : la personne inscrite comme Abonné et, à moins de dispositions contraires dans le Règlement, le co-abonné, de même que tout autre usager en règle de Communauto;
  b) Co-abonné : la personne inscrite comme Co-abonné;
  c) Contrat : le contrat d’abonnement et ses annexes;
  d) Préposé : la personne chargée des réservations pour Communauto;
e) Règlement : l’ensemble des règles de fonctionnement de Communauto contenues dans le Règlement d’utilisation des véhicules et ses annexes, ainsi que toute autre directive énoncée de temps à autre par Communauto pour assurer le bon fonctionnement du service.

2. CONDUCTEURS AUTORISÉS

2.1 L’Abonné s’engage à ne permettre l’utilisation des véhicules de Communauto qu’à un conducteur autorisé, c’est-à-dire :

(a) lui-même;
(b) un autre usager en règle de Communauto;
(c) toute personne physique non abonnée, titulaire d’un permis de conduire valide, de classe 5 au minimum, qui accompagne l’Abonné au moment où il utilise un véhicule;
(d) toute autre personne préalablement autorisée par Communauto.

2.2 L’Abonné qui permet à un conducteur autorisé, autre que lui-même, d’utiliser un véhicule réservé à son nom demeure entièrement responsable de ce véhicule envers Communauto.

3. USAGES INTERDITS

 

3.1 L’usage d’un véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit :
(a) dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule;
(b) d’une manière imprudente ou à mauvais escient;
(c) par une personne ayant donné à Communauto de faux renseignements;
(d) par une personne se trouvant sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à conduire un véhicule;
(e) dans l’accomplissement d’un délit ou d’une activité illégale.

3.2 Il est interdit de fumer dans les véhicules de Communauto.

4. RÉSERVATION

4.1 Réservation obligatoire
L’Abonné doit toujours réserver un véhicule avant de l’utiliser.

4.2 Réservation à l’avance
Une réservation ne peut être faite plus d’un mois à l’avance.
4.3 Cadran des réservations
Il est possible de réserver un véhicule à partir de l’heure juste ou de la demie de l’heure. La période d’utilisation minimale est d’une demi-heure.
4.4 Réservation en soirée ou cas d'urgence
Il est possible de parler à un Préposé en tout temps (24h/24) en composant le numéro des réservations, toutefois les heures d’ouverture des bureaux de Communauto, pour fins de réservation, sont de 8 h à 19 h tous les jours de la semaine. En dehors de ces heures, seules les réservations débutant le soir même ou le lendemain avant midi (12 h) peuvent être logées par téléphone ; des restrictions peuvent également s’appliquer pour obtenir un véhicule aux tarifs Longue distance ou pour effectuer une réservation dans le cadre de l’Inter-réseau.

En cas d’urgence ou pour signaler un problème avec un véhicule, l’Abonné doit toujours utiliser le numéro des réservations et parler à un Préposé : ne jamais laisser de message sur une boîte vocale ou utiliser le courriel.

4.5 Annulation ou raccourcissement d’une réservation
Toute annulation ou tout raccourcissement d’une réservation doit être fait au moins deux heures avant le début de la période d’utilisation du véhicule ou avant 9 h 00 le matin de la période d’utilisation, à défaut de quoi des pénalités s’appliquent (voir Annexe - Politique des pénalités).
4.6 Prolongation d’une réservation
En cas de prolongation, l’Abonné doit prévenir le Préposé suffisamment d’avance pour qu’il soit en mesure de rapporter le véhicule à temps à sa place de stationnement ou à l’endroit convenu avec le Préposé, dans le cas où il aurait été réservé par un autre abonné, à défaut de quoi des pénalités s’appliquent (voir Annexe - Politique des pénalités).

  4.7 Choix du véhicule
Le choix du véhicule est à la discrétion du Préposé.

5. UTILISATION D'UN VÉHICULE

  5.1 Véhicules de Communauto
5.1.1 L’Abonné doit aller chercher le véhicule qui lui a été assigné à sa place de stationnement et le rapporter, propre et en bon état de fonctionnement, au même endroit ou à l’endroit convenu avec le Préposé, au plus tard à la fin de la période pour laquelle il a été réservé.

5.1.2 Lorsqu’il prend possession d’un véhicule, l’Abonné doit en faire l’inspection. Il doit signaler sans délai au Préposé toute anomalie ou tout dommage non inscrit sur la fiche d’état général du véhicule. Tout dommage non signalé par un abonné, avant son départ avec un véhicule, peut lui être imputé.
5.1.3 Après chaque utilisation, l’Abonné doit rapporter le véhicule à sa place de stationnement et actionner le frein à main; la clé du véhicule doit aussitôt être remise dans le coffret à clés de la station de véhicules. L’Abonné ne doit jamais remettre la clé en main propre à quelqu’un qu’il ne connaît pas, et ce, même si cette personne se présente comme un employé de Communauto.
5.1.4 L’Abonné qui rapporte le véhicule à la mauvaise station ou qui omet de remettre la clé au retour du véhicule doit en avertir Communauto dès que possible. L’usager fautif est facturé pour la période écoulée entre la fin de sa réservation et le moment où le problème est résolu. Si Communauto doit elle-même régler le problème, des frais de service de 20 $ sont facturés à l’Abonné. Si un tiers service est utilisé (taxi, assistance routière, ou autre), ces frais sont à la charge de l’abonné fautif.

6. COUPON DE BORD ET KILOMÉTRAGE

6.1 Lorsqu’il utilise un véhicule, l’Abonné doit compléter un coupon de bord en y inscrivant tous les renseignements demandés. Il doit déposer la copie blanche de ce coupon dans l’enveloppe prévue à cet effet dans la boîte à gants et conserver la copie jaune jusqu'à la date de réception de sa facture. En cas de perte des coupons de bord ou en l’absence de quelque renseignement nécessaire, Communauto se réserve le droit de déterminer, à la lumière des autres renseignements disponibles, le kilométrage parcouru par l’Abonné.

Le calcul des kilomètres parcourus commence à l’endroit où le véhicule est pris en charge par l’Abonné et se termine à la place de stationnement déterminée pour le retour.

7. PLEIN D'ESSENCE ET DÉPENSES COURANTES

7.1 Plein d’essence
Au retour du véhicule, l’Abonné doit s’assurer que le réservoir est rempli au moins à la moitié l’été et aux trois quarts l’hiver (du 1er décembre au 31 mars). Le coût de l’essence payé par l’Abonné pour refaire le plein lui sera crédité par Communauto (essence ordinaire seulement).

7.2 Liquide lave-vitre
Seul le lave-vitre d'hiver (– 40°) doit être utilisé, et ce, toute l'année. L'Abonné doit remplir le réservoir de liquide lave-vitre du véhicule si celui-ci est vide. L'Abonné qui vide le dernier bidon doit le remplacer. Cette dépense lui sera créditée par Communauto.

7.3 Remboursement des dépenses
Si un Abonné effectue un achat qui peut lui être crédité (essence, liquide lave-glace, etc.), il doit inscrire sur le coupon de bord la nature du déboursé, le coût de la transaction et le kilométrage au compteur au moment de la transaction. Il doit ensuite :

a) déposer le reçu de la transaction avec le coupon de bord complété dans l’une des enveloppes prévues à cet effet;
b) déposer cette enveloppe dans l’enveloppe contenant les coupons de bord complétés et remettre le tout dans la boîte à gants du véhicule.

Les dépenses admissibles effectuées par l’Abonné sont déduites de sa facture mensuelle. Aucun crédit n’est accordé en l’absence de pièces justificatives.
7.4 Pièces justificatives
Un relevé de paiement direct ou de carte de crédit qui ne porte aucune mention de la nature de l'achat et du commerce où a été effectué celui-ci ne constitue pas une preuve d'achat. La pièce justificative exigée par Communauto, pour fin de crédit,
est le REÇU DE CAISSE. Si celui-ci n'est pas assez explicite, l'Abonné est responsable de demander une facture en bonne et due forme.

8. TARIFS LONGUE DISTANCE ET INTER-RÉSEAU

8.1 L’obtention d’un véhicule de Communauto au tarif Longue distance par les Abonnés admissibles et l’accès à l’Inter-réseau comportent des restrictions. Ces services sont soumis aux termes et conditions prévus aux paragraphes 4.4, 8.2, 8.3 et 8.4.

8.2 Véhicules de Communauto
Pour profiter des tarifs Longue distance avec un véhicule de Communauto, l’Abonné admissible doit en faire la demande au moment de la réservation du véhicule . L'accès à ces tarifs dépend de la disponibilité des véhicules, qui est déterminée par le Préposé. En tout temps, en cas de forte affluence, Communauto se réserve le droit de proposer à l’Abonné un autre véhicule dans une entreprise de location participante.

8.3 Véhicule d’une entreprise de location
Pour profiter des tarifs de l’Inter-réseau dans une entreprise de location participante, l’Abonné doit au préalable téléphoner au Préposé pour en obtenir l’autorisation.

L’Abonné qui utilise un véhicule loué d’une entreprise de location participante, dans le cadre de l’Inter-réseau, doit se conformer aux règles et modalités en vigueur de l’entreprise. Il doit, entre autres, faire le plein d’essence avant de rapporter le véhicule loué et, sauf indication contraire, payer sa location au retour du véhicule. L’Abonné est, en outre, personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non-respect de ces règles et modalités.

8.4 Prix et conditions
Communauto n’exerçant aucun contrôle sur les prix et conditions déterminés par les entreprises de location, les tarifs de l’Inter-réseau sont sujets à changement sans préavis. Communauto se réserve le droit de refuser à un Abonné éligible l’autorisation de
conclure une transaction dans le cadre de l’Inter-réseau dans une entreprise de location participante si des véhicules de Communauto sont disponibles pour la période.

9. ENTRETIEN

9.1 Responsabilité de l’Abonné
Lorsqu’il utilise un véhicule, et particulièrement pour de longs déplacements, l’Abonné est responsable de son entretien courant comme la vérification du niveau des fluides, le nettoyage du véhicule, etc. Au besoin, l’Abonné peut effectuer ou faire effectuer, contre crédit, de petites réparations telles que le remplacement des essuie-glaces ou d’ampoules défectueuses, le changement d’huile (dans le cas d’un trajet prolongé), etc. Toutefois, toute dépense, autre que de l’essence, supérieure à 20 $ doit être autorisée par le Préposé.

9.2 Remboursement des dépenses
Dans la mesure où elles ne résultent pas de la faute de l’Abonné lui-même, les dépenses admissibles de l’Abonné lui sont créditées au moment de la facturation mensuelle. L’Abonné doit remettre ses reçus de transaction à Communauto selon la procédure décrite à l’article 7.3. Aucun crédit n’est accordé en l’absence de pièces justificatives.

9.3 Lave-auto
Le montant maximal crédité pour un lavage est de 10 $ (taxes en sus).

  9.4 Propreté des vitres
L’Abonné doit s’assurer que toutes les vitres du véhicule sont maintenues propres en tout temps afin de ne pas constituer un risque d’accident lors de la conduite.

9.5 Anomalie
L’Abonné doit signaler à Communauto, dès qu’il en a connaissance, toute irrégularité de fonctionnement d’un véhicule telle que perte d’huile, un bruit anormal, l'affaiblissement de la batterie, etc.

10. PANNE OU ACCIDENT

10.1 Généralités
Lorsqu’il utilise un véhicule, l’Abonné doit s’assurer de respecter le manuel du propriétaire. En cas de problème qui empêche ou limite l’utilisation du véhicule ou qui est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, il doit communiquer avec Communauto et disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du Préposé.

Toute dépense supérieure à 20 $ doit être autorisée par le Préposé. S’il y a lieu, les frais d'assistance routière, de garagiste et d’autre nature doivent être payés par l’Abonné ou, après entente, être portés au compte de Communauto. Dans le cas où l’Abonné doit assumer les frais, il obtient un crédit au moment de la facturation mensuelle, sur présentation de pièces justificatives.

10.2 Crevaison
En cas de crevaison, l’Abonné est responsable de faire réparer le pneu endommagé selon les instructions du Préposé avant de rapporter le véhicule. Les dépenses de l’Abonné lui sont créditées moins des frais de 10 $ qui correspondent à sa quote-part des frais de réparation. Des frais de service de 20 $ sont facturés en sus à l’Abonné qui souhaite rapporter le véhicule sans avoir à se charger de la réparation du pneu. Si l’Abonné désire se prévaloir d’un service d’assistance routière pour faire installer un pneu de secours ou si le véhicule nécessite un remorquage, Communauto peut, sur pré-approbation du Préposé, créditer à l’Abonné jusqu’à concurrence de 50 % des frais encourus, s’il y a lieu.

  10.3 Enlisement et abandon de véhicule
En cas d'enlisement, par exemple à la suite d'une tempête de neige (ou pour toute autre raison), l'abonné est responsable de dégager le véhicule et de le rapporter à sa place de stationnement ou à l'endroit désigné par le Préposé. En aucun cas, l'Abonné ne doit abandonner le véhicule dans un espace prohibé. Si l'Abonné s'estime incapable de régler le problème, il peut se prévaloir, à ses frais, d'un service d'assistance routière.
Si Communauto doit elle-même régler le problème, des frais de service de 40$ sont facturés en sus à l'Abonné. Celui-ci est également facturé pour la période additionnelle si la résolution du problème nécessite de prolonger sa réservation.

10.4 Démarrage assisté
Si un Abonné effectue un démarrage assisté, il doit en aviser Communauto dès son retour. L’Abonné est entièrement responsable des dommages pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des câbles d’appoint.

10.5 Accident
En cas d’accident entraînant des dommages, l’Abonné doit communiquer avec le Préposé pour l’en aviser dans les plus brefs délais. Si un autre véhicule est impliqué dans l’accident, l’Abonné doit, au préalable, faire établir un rapport de police en bonne et due forme ou remplir un constat à l’amiable ou noter les renseignements suivants :

a) la date, l'heure, le lieu et les circonstances de l'accident;

b) le numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, leur marque et leur année, leur numéro d'identification (no de série) et le numéro de l'attestation d'assurance (avec nom et coordonnées de l'assureur);

c) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur numéro de permis de conduire;

d) les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si ce n'est pas le conducteur);

e) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des témoins, s'il y a lieu (précisez s'il s'agit d'un passager);

f) une description des dommages aux véhicules;

g) le tout signé par les autres conducteurs en cause.
10.6 Accident suivi d’un délit de fuite
En cas d’accident suivi d’un délit de fuite, l’Abonné doit obligatoirement faire établir un rapport de police.

  10.7 Enquête et procédure
L’Abonné s’engage à livrer à Communauto et à tout autre service de traitement des réclamations les conclusions de tout rapport ou avis au sujet d’une revendication ou d’une poursuite contre Communauto relativement à un accident mettant en cause un véhicule de Communauto ou obtenu par son intermédiaire. L’Abonné s’engage à collaborer entièrement avec Communauto à l’enquête et à la défense dans une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre.

11. ASSURANCE

  11.1 Couverture
11.1.1 La police d’assurance délivrée à Communauto fait partie intégrante du Règlement et copie de ladite police est disponible sur demande (voir : www.communauto.com/assurance.html).

 

11.1.2 Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule de Communauto, l’Abonné est couvert entre autres par les assurances suivantes :
a) responsabilité civile : toute personne autorisée en vertu du Règlement à conduire un véhicule est couverte par une police d’assurance responsabilité civile et est assujettie à l’application de tous ses termes, conditions et exclusions;
b) accident : s’il est impliqué dans un accident, le conducteur autorisé est couvert par une assurance collision. Le conducteur autorisé trouvé fautif est cependant
responsable du paiement de la franchise jusqu’à concurrence du montant alors en vigueur en vertu du Contrat de l’Abonné (0$/250$/500$);

  11.2 Responsabilité de l’Abonné
11.2.1 Sans égard à la réduction de franchise qu'il peut avoir souscrit, l’Abonné est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d’assurance de Communauto ou par la garantie du fabricant du véhicule qui
survient durant la période où il utilise ledit véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure causée par un animal ou autrement (café, soupe, etc.), et nécessitant un nettoyage particulier.

11.2.2 Sans égard à la réduction de franchise qu'il peut avoir souscrit, l’Abonné est responsable de tout dommage causé par sa faute et qui n’est pas couvert par la police d’assurance de Communauto ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s’il :
a) utilise un véhicule à des fins interdites (selon l’article 3 du Règlement);
b) déroge à tout critère ou à toute condition du Règlement, notamment s'il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d'un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour Communauto;
c) utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire;
d) néglige de retirer les clefs du véhicule ou de fermer et de verrouiller toutes les portières, les glaces et le coffre;
e) néglige d’éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc.);
f) omet d’aviser Communauto du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule de Communauto (ou obtenu par son intermédiaire) ou de tout accident dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures.

  11.3 Déplacements à l’étranger
11.3.1 L’Abonné ne peut conduire, transporter ou utiliser les véhicules de Communauto ailleurs que sur le territoire du Canada et, sous réserve du paragraphe 11.3.2, des États-Unis.

11.3.2 L’Abonné doit aviser le Préposé de son intention de se rendre aux États-Unis avec un véhicule de Communauto ou obtenu par son intermédiaire.

12. INFRACTIONS

12.1 L’Abonné est responsable des contraventions reçues pendant la période d’utilisation d’un véhicule. L’Abonné doit signaler au Préposé, dès que possible, toute contravention qui ne peut être réglée dans les délais impartis (cas de recours, procédure judiciaire, etc.).

12.2 L’Abonné est tenu de rapporter la présence d’une contravention trouvée sur le véhicule lors de la prise de possession de celui-ci. Dans le cas contraire, l’Abonné est responsable des frais encourus par Communauto pour son omission.

12.3 À la fin de sa période de réservation, l’Abonné doit éviter d’abandonner un véhicule dans une zone comportant des restrictions de stationnement. Si l’Abonné souhaite abandonner un véhicule dans une zone comportant de telles restrictions, il doit préalablement y être autorisé par le Préposé. À défaut de ce faire ou à défaut de se conformer aux intructions du Préposé, l’Abonné est responsable des frais encourus par Communauto pour toute contravention ou remorquage occasionné par le défaut
de l’Abonné. Communauto peut, en outre, exiger que l’Abonné déplace un véhicule rapporté dans une zone comportant de telles restrictions. Si Communauto doit elle-même régler le problème, des frais de service de 20 $ sont facturés à l’Abonné.

13. FACTURATION

13.1 La facturation de l’utilisation des véhicules et des pénalités en cas d’infraction, tel qu’il est prévu en annexe du présent Règlement, est faite mensuellement. Le montant facturé doit être acquitté entièrement au plus tard à la date d'échéance.

  13.2 Les différents frais d’utilisation des véhicules et de pénalité imputables à l’Abonné ou à un coabonné sont facturés directement et uniquement à l’Abonné, mais ceux-ci sont solidairement responsables du paiement complet de la facture.

13.3 Correction de facture
L’Abonné dispose de 3 mois après la fin de la période de facturation concernée pour signaler toute erreur ou omission. Aucune correction ne peut être faite ou aucun crédit accordé par la suite.

13.4 Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par chèque (par la poste), ou par Internet et par téléphone dans les institutions financières suivantes : toutes les caisses affiliées au mouvement Desjardins, la Banque Laurentienne, la Banque de Montréal, la Banque Nationale, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Royale, la Banque TD, la HSBC et la CIBC *. Le numéro de référence à utiliser est le numéro de compte qui est inscrit dans
le coin supérieur gauche de la facture (correspond à votre numéro d'abonné si vous êtes inscrit à titre individuel) ; à ne pas confondre avec le numéro de facture. Prévoir un délai
minimum de 3 jours ouvrables avant que ne nous parvienne votre paiement.

* Au besoin, prière de communiquer directement avec votre institution financière pour savoir comment ajouter Communauto à votre liste de compte. À NOTER : les paiements au guichet automatique ou au comptoir ne sont généralement possibles que dans les Caisses.

13.5 Retard de paiement
Un intérêt de 2 % est calculé sur les comptes impayés 21 jours après la date de facturation (basé sur la date de réception du paiement). Par la suite, un intérêt mensuel composé de 2% (26,8 % annuellement) est calculé sur les soldes impayés.

L’Abonné dont le solde dépasse 50 $ après la date d’échéance de la dernière facturation est privé du service tant que son paiement n’est pas réglé.

13.6 Solde supérieur à 400 $
L’Abonné dont le solde dépasse 400 $ au moment de la facturation est privé du service tant que son solde demeure supérieur à ce montant.

  13.7 Autres frais
L’Abonné consent à verser à Communauto tous les frais encourus pour le recouvrement des sommes dues en vertu du Contrat et du Règlement, ou pour la reprise de possession d’un véhicule, ou tous les frais d’avocat ou de cour découlant de l’application des termes et conditions du Contrat et du Règlement.

14. CARTE D'ABONNÉ

 

14.1 L’Abonné doit porter sa carte d’Abonné sur lui lorsqu’il utilise un véhicule de Communauto. Celle-ci peut lui être réclamée pour fin d’identification par Communauto ou par des partenaires de Communauto en échange des privilèges réservés à ces usagers.


ANNEXE - POLITIQUE DES PÉNALITÉS

A.1 L’Abonné s’engage à payer à Communauto, en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du Règlement pour lesquelles une pénalité est prévue ci-après, la somme indiquée, plus les frais occasionnés à Communauto, le cas échéant :
  a) Utilisation d’un véhicule sans réservation (UVS)
À noter : un départ avant l’heure de plus de 30 minutes et un retard de plus de de 30 minutes sont assimilables à une utilisation d’un véhicule sans réservation.
 
(UVS) : 40 $ pour chaque infraction. Les frais d’utilisation du véhicule utilisé sans réservation sont facturés en sus; si un autre véhicule que celui utilisé par l’Abonné a été réservé par celui-ci, ce véhicule reste également à la charge de l’Abonné .
  b) Retard :
(R) : 20 $ pour chaque infraction.
c) Annulation ou raccourcissement d’une réservation, location à l’heure (moins de 12 heures) :
  Aucune pénalité pour toute réservation annulée ou raccourcie au moins deux heures avant le début de la période d’utilisation;
  Aucune pénalité pour toute réservation annulée ou raccourcie entre minuit (0 h 00) et 9h, le matin de la période d’utilisation;
(A50) : 50 % du coût de la portion annulée de la réservation pour toute réservation annulée ou raccourcie moins de deux heures avant le début de la période d’utilisation;
(A80) : 80 % du coût de la portion annulée de la réservation pour toute réservation annulée ou raccourcie après le début de la période prévue d’utilisation.
d) Annulation ou raccourcissement d’une réservation, location à la journée (12 heures et plus) :
  Aucune pénalité pour toute réservation annulée ou raccourcie au moins deux heures avant le début de la période d’utilisation;
  Aucune pénalité pour toute réservation annulée ou raccourcie entre minuit (0 h 00) et avant 9h, le matin de la période d’utilisation;
(A50) : pour toute réservation annulée ou raccourcie moins de deux heures avant le début de la période d’utilisation, 50 % du coût de la portion annulée de la réservation, et ce, jusqu’à concurrence de 50 % du coût de la première journée de la période d’utilisation. Aucune pénalité n’est encourue pour les autres journées de cette réservation, le cas échéant.
(A80) : pour toute réservation annulée ou raccourcie après le début de la période prévue d’utilisation, 80 % du coût de la portion annulée de la réservation, et ce, jusqu’à concurrence de 80 % du coût de la première journée de la période d’utilisation. Aucune pénalité n’est encourue pour les autres journées de cette réservation, le cas échéant.
e) Pénalité générale ou Frais administratifs de base :
  20 $, plus les frais occasionnés à Communauto, le cas échéant, si l’Abonné contrevient à une disposition du Règlement, autre que celles pour lesquelles une pénalité est prévue ci-dessus et, plus particulièrement, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, s’il y a oubli, omission et négligence de l’Abonné entraînant des inconvénients à Communauto ou à d’autres Abonnés, tels que la perte de clés, l’omission de retourner une clé de remplacement selon les instructions du Préposé, des phares non éteints, le départ d’un véhicule avant l’heure, une contravention non acquittée par l’usager dans les délais impartis, un chèque sans provision, un chèque refusé par l’institution financière, l’échec d’un prélèvement bancaire pré-autorisé, etc.
 

A.2 Résiliation du Contrat
Conformément aux dispositions du Contrat, Communauto se réserve le droit, en sus des pénalités mentionnées précédemment, de résilier le Contrat si l’Abonné ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions et modalités prévues dans ledit Contrat ou dans le Règlement.

 

A.3 Modifications
Conformément aux dispositions du Contrat, Communauto se réserve le droit de modifier de temps à autre, sans préavis, lorsqu’elle le juge utile ou nécessaire, les modalités et conditions stipulées dans la présente annexe.

 


Je déclare que j’ai pris connaissance de l'ensemble des modalités du présent Règlement, et que je les accepte.