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Vous est-il déjà arrivé d’endommager involontairement un autre véhicule dans un stationnement? Si oui, il se pourrait bien que, sans le savoir, vous ayez commis un délit de fuite. Mais qu’est-ce qu’un délit de fuite et quelles en sont les conséquences possibles? Voici quelques faits diffusés par l’équipe de l’assurance protection juridique sur le blogue de La Capitale afin de démystifier la question!
1- Le délit de fuite est l’infraction en lien avec la conduite de véhicules la plus fréquente
En 2015, les statistiques du ministère de la Sécurité publique démontraient que plus de la moitié des infractions déclarées étaient des délits de fuite.
2- Le conducteur de tout véhicule a des obligations en cas de collision
Selon le Code de la sécurité routière, tout conducteur de véhicule routier ou hors route impliqué dans un accrochage ou un accident avec collision est tenu de :
- rester ou de retourner sur les lieux de l’accident pour porter assistance à toute personne susceptible d’en avoir besoin;
- d’appeler la police si le propriétaire du bien endommagé n’est pas présent;
- de fournir les renseignements suivants au propriétaire du bien endommagé ou, en son absence, à la police :
- nom
- adresse
- numéro de permis de conduire
- nom et adresse du propriétaire figurant sur l’immatriculation du véhicule
- numéro de plaque d’immatriculation de son véhicule
- nom de son assureur
3- Celui qui ne remplit pas ces obligations commet un délit de fuite
Que vous conduisiez une auto, un camion, un quad ou tout autre véhicule, si vous heurtez quelque chose, quelqu’un ou un animal de plus de 25 kg, vous devez toujours remplir les obligations listées au point 2.
4- Laisser ses coordonnées dans le pare-brise n’est pas suffisant
Vous avez endommagé un véhicule ou un autre bien en l’absence de son propriétaire et il vous est impossible d’attendre son retour pour fournir vos coordonnées? Dans un tel cas, inutile de laisser vos coordonnées sur un bout de papier. Le seul moyen d’éviter de commettre un délit de fuite, c’est d’appeler la police sans attendre pour signaler l’accident et fournir les informations requises.
5- Commettre un délit de fuite peut causer d’importants ennuis
Une personne reconnue coupable de délit de fuite s’expose à :
- une amende variant entre 200 $ et 2 000 $ selon la situation;
- l’ajout de 9 points d’inaptitude dans son dossier de conduite (ce qui peut causer une hausse des frais de renouvellement du permis de conduire);
- la possibilité d’avoir un dossier criminel dans certains cas, ce qui pourrait mener à la révocation du permis ou même à un emprisonnement.
Si vous vous retrouvez dans ce type de situation et que vous détenez une assurance protection juridique, n’hésitez pas à contacter ce service pour obtenir conseils et accompagnement.
6- Victime d’un délit de fuite? Il faut être « assuré des deux bords » pour pouvoir être indemnisé par votre assurance
Autrement dit, la police d’assurance du véhicule endommagé par un tiers ayant commis un délit de fuite doit comporter la protection « Risques de collision et de renversement » (Chapitre B2) pour que les dommages soient couverts.
Si vous ne détenez pas cette couverture, vous pouvez faire une demande d’indemnité à la SAAQ.
7- Conseils à retenir au cas où vous seriez victime d’un délit de fuite
- Si vous le pouvez, notez le numéro d’immatriculation du véhicule en faute.
- Contactez la police afin d’obtenir un rapport d’incident. C’est dans votre intérêt, puisque cela pourrait vous éviter de devoir payer une partie des réparations (franchise), un avantage offert par certains assureurs, dont La Capitale.
- Appelez votre assureur rapidement pour l’aviser. Vous devrez lui fournir le numéro de votre police d’assurance et celui du rapport de police pour ouvrir votre réclamation d’assurance.
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